CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues d’une part par l’entreprise Tour et mirette située 1790 chemin de la Peyrière à Carpentras (84200), inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat sous le numéro 50878646400026 ci-après dénommée “Tour et mirette” gérant le site https://www.touretmirette.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.touretmirette.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Tour et mirette et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.touretmirette.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Tour et mirette conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site https://www.touretmirette.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.touretmirette.fr de la société Tour et mirette, dans la limite des stocks disponibles. La société Tour et mirette se réserve le droit de modifier à tout moment les produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (type de terre et d’émail, dimensions, contenance). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Tour et mirette.

Les produits sont réalisés à la main de façon artisanale. De ce fait, la couleur, la forme, la taille peuvent présenter de légères variations par rapport aux photos présentes sur le site https://www.touretmirette.fr. Les couleurs peuvent également être altérées selon les réglages de votre écran. Par conséquent Tour et mirette ne pourrait être tenue pour responsable des erreurs ou des inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des produits figurants sur le site https://www.touretmirette.fr.

La vente des produits présentés dans le site https://www.touretmirette.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont en Euros (€). Ils ne comprennent pas la TVA car Tour et mirette est non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI).

La société Tour et mirette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Les caractéristiques principales des produits et des services sont présentées sur le site internet. L’acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit ou service sont de la seule responsabilité de l’acheteur. L’acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Il appartient à l’acheteur de sélectionner sur le site internet les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• L’acheteur choisit librement le ou les produits qu’il désire acquérir. La sélection peut être consultée à tout moment en cliquant l’icône Panier dans le menu en haut à droite.
• Sur la page Panier, l’acheteur peut ajouter un code promo s’il en possède un (les remises et codes promotionnels ne sont pas cumulables), effectuer des changements dans ses achats et calculer ses frais de port. L’acheteur valide ensuite sa commande.
• L’acheteur est alors invité à remplir ses informations de facturation et de livraison : adresse électronique, civilité, prénom, nom, téléphone et adresse de livraison. Ces renseignements valident le montant des frais de port.
• Après avoir scrupuleusement vérifié ses informations et sa commande, l’acheteur choisit un mode de règlement en utilisant les moyens de paiements disponibles sur le site, remplit les informations demandées et valide sa commande après avoir accepté les Conditions Générales de Vente.
• Une confirmation de la prise en charge de la commande et de la réception du règlement est transmise à l’acheteur par mail.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’acheteur. La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

L’acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits ou services proposés sur le site internet. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société Tour et mirette, par courrier électronique, et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

La société Tour et mirette se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur t avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

S’il a été créé un compte avant sa commande, l’acheteur pourra suivre l’évolution de celle-ci sur le site internet https://www.touretmirette.fr dans l’onglet Mon compte dans le pied de page.

Les modes de paiements mis à la disposition de l’acheteur sont les suivants:

• Paiement par carte bancaire : les données saisies sont sécurisées et ne sont enregistrées que sur demande de l’acheteur en cochant la case prévue à cet effet. La société Tour et mirette ne conserve pas les informations renseignées.
• Paiement par virement bancaire : le RIB de la société Tour et mirette vous sera envoyé par mail après validation de la commande. A noter que votre commande ne sera expédiée qu’après réception du montant total sur le compte de la société Tour et mirette. L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour effectuer le règlement. Passé ce délai la commande sera considérée comme annulée par l’acheteur et les pièces remises en vente.
• Paiement via Paypal : l’acheteur est redirigé sur la plateforme de paiement Paypal, règle puis retourne sur le site https://www.touretmirette.fr pour finaliser sa commande. Tour et mirette n’a pas accès aux informations saisies par l’acheteur sur le site Paypal

Article 5. Réserve de propriété

La société Tour et mirette conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix total, en principal, frais et taxes compris.

Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Tour et mirette se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à l’entière charge de l’acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,…). Les produits ne répondant pas à ces conditions, ou qui seraient endommagés, salis, ou incomplets ne seront pas repris ou repris avec une minoration du remboursement. Les frais de port de la commande initiale ne font pas l’objet de remboursement.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur après contrôle qualité du ou des article(s) retourné(s)

Un formulaire de rétractation est disponible sur demande à contact@touretmirette.fr

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont expédiées dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrables à compté du jour suivant celui de la réception du règlement. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société Tour et mirette pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Les Produits sont expédiés à l’adresse de Livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’acheteur, Tour et mirette ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les produits commandés.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compté du moment où les articles quittent les locaux de la société Tour et mirette. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. La propriété et les risques liés aux produits que vous avez commandés deviennent votre responsabilité au moment où ils vous sont livrés.

Si vous décidez de nous retourner votre/vos produit(s) pour un remboursement régis par nos politiques d’annulation, vous prenez en charge les risques jusqu’à l’envoi des produits retournés.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Tour et mirette bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

L’acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés avec tous les justificatifs y affèrent. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits ou services seront réputées conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société Tour et mirette.

En cas de non conformité de votre commande (objet manquant, modèle/couleur erronée,..), il pourra être retourné à la société Tour et mirette qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@touretmirette.fr ou via le formulaire de contact sur le site https://www.touretmirette.fr. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur sauf si l’erreur est imputable à la société Tour et mirette.

Article 9. Responsabilité

La société Tour et mirette, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.touretmirette.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Tour et mirette. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolues entre la société Tour et mirette et l’acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Carpentras.

Article 12 – Droit d’accès, de rectification, et d’opposition

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par mail et en justifiant de son identité à : contact@touretmirette.fr